omission intentionnelle d'un devoir prévu par la loi

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Désignations

français
  • omission intentionnelle d'un devoir prévu par la loi (feminine noun)
anglais
  • intentional omission to perform a legal duty

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Militaire (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-483c32b84c6c3480/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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