Loi sur la prévention des incendies

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la prévention des incendies CA

    OBS: Chapitre P-23 (Loi sur la prévention des incendies) remplacé par la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-3.4), le 1er septembre 2000.

anglais
  • Fire Prevention Act CA

    OBS: Chapter P-23 (Fire Prevention Act) replaced by the Fire Safety Act (chapter S-3.4), on September 1st, 2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Prévention des incendies

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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