flou juridique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • flou juridique (correct,masculine noun)

    CONT: [La] coutume est l'exemple-type du «flou juridique» [...] c'est-à-dire de ces concepts qui, derrière certaines formules universelles, demeurent indéterminés ou sous-déterminés dans leur contenu.

  • synonyme : imprécision de la loi (feminine noun)
anglais
  • vagueness of the law (correct)

    OBS: Though common in writings generally, vagueness raises due-process concerns if legislation does not provide fair notice of what is required, restricted, or prohibited, because enforcement may become arbitrary.

  • synonyme : legal uncertainty (correct)
  • synonyme : lack of legal clarity

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Situation d’incertitude, concernant les règles juridiques précises qui doivent s’appliquer dans un certain cas.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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