légitime défense

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • légitime défense (correct,feminine noun)
  • synonyme : auto-protection (correct,rare)
anglais
  • self-defence (correct)
  • synonyme : self-defense (correct)
  • synonyme : self-protection
  • synonyme : self-help
espagnol
  • defensa propia (correct,feminine noun)
  • synonyme : legítima defensa (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Sens propre de ce terme en droit international : Réaction immédiate et spontanée d'un État, agissant sous sa responsabilité, par des moyens qui peuvent être en eux-mêmes contraires au droit international contre une action de force illicite accomplie ou tolérée par l'État frappé par cette réaction et qui trouve sa justification exceptionnelle dans le fait que l'emploi de ces moyens, proportionnés aux exigences de la situation, s'est imposé de manière impérieuse. Exception de légitime défense : dérogation justifiée par ce motif à une règle de droit international, p. ex. : au respect dû au territoire, aux eaux territoriales d'un autre État, à son pavillon en haute-mer, à l'engagement de non-recours à la guerre ou à la force.
anglais
Action indispensable to forestall an imminent threat to a right or to redress the actual violation of such a right. One of the seven fundamental principles of international law.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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