permis de transport

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • permis de transport (masculine noun)

    OBS: Ce permis n'est délivré qu'aux fins de l'enregistrement et fait partie de la Demande d'enregistrement d'armes à autorisation restreinte

  • synonyme : permis de transport d'une arme à autorisation restreinte (masculine noun)
  • synonyme : permis de transport aux fins d'enregistrement (masculine noun)
  • synonyme : permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen (masculine noun)
anglais
  • permit to convey (correct)

    OBS: This permit is issued only for registration, purposes and is part of the application to register

  • synonyme : permit to convey a restricted firearm

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Législation sociale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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