Comité national sur les directives au jury

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Désignations

français
  • Comité national sur les directives au jury (correct,masculine noun)

    OBS: Le Conseil canadien de la magistrature a institué le Comité national sur les directives au jury en 1999 et lui a confié le mandat d'établir des directives au jury pour les procès au criminel dans l'ensemble du Canada.

anglais
  • National Committee on Jury Instructions (correct)

    OBS: The National Committee on Jury Instructions was established by the Canadian Judicial Council in 1999 to prepare jury instructions for use in criminal cases across Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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