composition avec un acte criminel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • composition avec un acte criminel (correct,feminine noun)

    CONT: [Composition avec un acte criminel] Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque demande ou obtient, ou convient de recevoir ou d'obtenir, une contrepartie valable, pour lui-même ou quelque autre personne, en s'engageant à composer avec un acte criminel ou le cacher.

anglais
  • compounding indictable offence (correct)

    CONT: Compounding indictable offence. Every one who asks or obtains or agrees to receive or obtain any valuable consideration for himself or any other person by agreeing to compound or conceal an indictable offence is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for a term not exceeding two years.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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