à charge de rendre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • à charge de rendre

    OBS: propriétaire à charge de rendre
    OBS: Il y a substitution lorsqu'une personne reçoit des biens par libéralité, avec obligation de les rendre après un certain temps à un tiers.

anglais
  • subject to the obligation of delivering (proposal)

    OBS: Substitution exists when a person receives property by liberality with the obligation of delivering it over to a third person after a certain period.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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