facteur intervenant

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • facteur intervenant (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: facteur intervenant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : novus actus interveniens (Latin)
anglais
  • supervening force (correct)
  • synonyme : intervening force (correct)
  • synonyme : novus actus interveniens (Latin)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
[A] force ... which actively operates in producing the harm after the actor's negligent act or omission has been committed.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-492bff78b27a98ea/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati