antérioriser une demande de brevet

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • antérioriser une demande de brevet (correct)

    CONT: Éviter d’antérioriser une demande de brevet : lorsque l’œuvre (publication scientifique) traite d’un procédé ou d’une invention pour laquelle les démarches de protections sont en cours […]

anglais
  • anticipate a patent claim (correct)

    OBS: Any prior sale must constitute an enabling disclosure of the subject matter of the invention in order to anticipate a patent claim.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4938d9ce472cfb07/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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