acquérir par acte volontaire

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Désignations

français
  • acquérir par acte volontaire (correct,standardized)

    OBS: «Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans l'acception courante de «purchase» et par «acquérir par acte volontaire» dans son acception technique. Dans la plupart des contextes, l'équivalent «acquérir» peut suffire, les auteurs anglais éprouvent presque toujours le besoin d'expliquer le sens très technique du terme «purchase» (substantif et verbe), propre à la common law.
    OBS: acquérir par acte volontaire; acquérir : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: Dans ce contexte «purchase» est utilisé dans son sens technique.

  • synonyme : acquérir (correct,standardized)
anglais
  • acquire by purchase (correct)

    OBS: ""Acquire by purchase"" is used in its technical sense in this context.

  • synonyme : purchase (correct,verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
To acquire real property other than by descent. Thus, in very technical legal parlance, gifts are purchased by those who receive them. (Garner, p. 453)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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