interprétation des lois

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Désignations

français
  • interprétation des lois (correct,feminine noun)

    OBS: Ces termes ne sont pas toujours interchangeables

  • synonyme : interprétation de lois (feminine noun)
anglais
  • construction of statutes (correct)
  • synonyme : interpretation of statutes (correct)
  • synonyme : interpretation of legislation (correct)
  • synonyme : constructing of acts

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Explication, surtout par une cour, du sens d'une disposition législative.
anglais
Explanation, especially by a court of the meaning of legislation.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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