Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés par de petites embarcations

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés par de petites embarcations (feminine noun)
anglais
  • Convention on Civil Liability for Damage Caused by Small Craft
espagnol
  • Convención sobre la responsabilidad civil por daños causados por embarcaciones pequeñas (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Droit privé

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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