régler

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • régler

    OBS: régler des ordonnances et des jugements

  • synonyme : fixer
anglais
  • settle

    OBS: orders and judgments

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4a08ccdbfbd51bfb/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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