titre endossé en blanc

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • titre endossé en blanc (correct,masculine noun)

    CONT: [...] acheteur de bonne foi [...] L'acquéreur contre valeur qui, non avisé de l'existence d'oppositions, prend livraison d'une valeur mobilière au porteur ou à ordre ou d'une valeur mobilière nominative émise à son nom, endossée à son profit ou en blanc. [Loi sur les sociétés par actions, 1985].

  • synonyme : valeur mobilière endossée en blanc (correct,feminine noun)
  • synonyme : valeur endossée en blanc (correct,feminine noun)
anglais
  • security endorsed in blank (correct)

    CONT: ... ""bona fide purchaser"" means a purchaser for value in good faith and without notice of any adverse claim who takes delivery of a security in bearer form or order form or of a security in registered form issued to him or endorsed to him or endorsed in blank ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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