Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière

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Désignations

français
  • Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière INT

    OBS: De la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. Conclue à Espoo (Finlande), le 25 février 1991 (Mém. A n° 70 du 6.9.1993, p. 1310). Ratifiée par le Canada le 19 mai 1998. La Convention a pour but de réduire au minimum les effets de certains projets sur l'environnement qui pourraient se révéler importants dans un contexte transfrontalier pour les pays membres de la Commission. Au Canada, la Convention s'appliquera seulement aux projets qui doivent faire l'objet d'un examen en vertu de la «Loi canadienne sur l'évaluation environnementale». Les parties à la Convention sont tenues de veiller à ce qu'une évaluation environnementale soit effectuée avant d'entreprendre ou de permettre la réalisation de projets ou d'activités susceptibles d'entraîner des effets environnementaux négatifs importants.
    OBS: transfrontière : Sur le plan linguistique, ce terme est mal formé. «Transfrontalier», forme adjectivale correcte, aurait été préférable. Voir «pollution transfrontalière» dans TERMIUM.

anglais
  • Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context INT

    OBS: ... signed in 1991 at Espoo, Finland. [Prepared by a] working group within the United Nations Economic Commission for Europe ... Twenty-nine countries, including the Russian Federation, signed the Convention, and by doing have so declared that they accept the ""interrelationship between economic activities and their environmental consequences"" and the need ""to ensure environmentally sound and sustainable development."" ""The essence of the Espoo Convention is that if one country ... plans to undertake a project ... that could cause environmental damage in a neighboring country or countries ..., the country with the project plans has an obligation to inform its neighbors of its plans, make an open environmental impact assessment (EIA) well in advance to find likely environmental effects, and on the basis of the EIA have consultations with its neighbors before making any final decisions or proceedings with the project.""

  • synonyme : Espoo Convention (correct)
espagnol
  • Convención sobre la evaluación de los efectos en el medio ambiente en un contexto transfronterizo INT

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Mesures antipollution

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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