domaine

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • domaine (correct,masculine noun)

    CONT: Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 attribuent «compétence législative exclusive» au parlement du Canada et aux législatures des provinces dans les «domaines» qui y sont énumérés.
    OBS: domaine : équivalent français selon le Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels

  • synonyme : catégorie de sujets (correct,feminine noun)
anglais
  • class of subjects (correct)

    CONT: Sections 91 and 92 of the Constitution Act, 1867 assign ""Exclusive Legislative Authority"" to the Parliament of Canada and the Legislatives of the provinces over the ""Classes of subjects"" therein enumerated.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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