lien contractuel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • lien contractuel (masculine noun)
  • synonyme : effet relatif du contrat (masculine noun)
  • synonyme : effet relatif des contrats (masculine noun)
  • synonyme : effet relatif des conventions (masculine noun)
  • synonyme : relativité des contrats (feminine noun)
  • synonyme : relativité des conventions (feminine noun)
anglais
  • privity of contract (correct)
espagnol
  • obligación contractual (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ab69e9b3df4e5d7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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