mode de règlement des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mode de règlement des différends (proposal,masculine noun)
  • synonyme : méthode de règlement des différends CA
anglais
  • procedures for resolution of disputes (plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ac2bd4926384a1b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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