égalité de conditions

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • égalité de conditions (feminine noun)

    CONT: La participation aux appels d'offres, [...] est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales

anglais
  • equal terms

    OBS: participation in the selling out of contracts, invitations for tenders,,, shall be open, to all natural and legal person.

espagnol
  • igualdad de condiciones (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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