veto de poche

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • veto de poche US

    CONT: Tout projet de loi non signé par le président dans les dix jours suivant son adoption devient loi. La seule exception à cette règle est lorsque le Congrès ajourne sa session après avoir soumis le texte au président et avant que la période de dix jours ne soit écoulée; le refus du président de prendre une quelconque décision annule alors le projet de loi - procédé connu sous le nom de [veto de poche].

anglais
  • pocket veto US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A special veto power exercised mainly at the end of a legislative session whereby bills not signed by a chief executive die after a specified time.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4b18ef952ad9ea10/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati