acte formaliste d'hypothèque

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • acte formaliste d'hypothèque (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.
    OBS: acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : acte d'hypothèque (correct,masculine noun,standardized)
  • synonyme : acte hypothécaire formaliste (correct,masculine noun,standardized)
  • synonyme : acte hypothécaire (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • deed of mortgage (correct)

    CONT: A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property.

  • synonyme : mortgage deed (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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