imposer une peine pécuniaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • imposer une peine pécuniaire

    OBS: code canadien du travail (partie V - relations industrielles), p. 47, article 18 (3)

anglais
  • impose a financial penalty (verb)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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