contravention

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contravention (correct,feminine noun)
  • synonyme : procès-verbal (correct,masculine noun)
anglais
  • ticket (noun)
  • synonyme : summary offence ticket
  • synonyme : citation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Par ext., l'écrit, remis au contrevenant, qui constate l'infraction.
anglais
A police-issued order to appear before a judge on a given date to defend against a stated charge, such as a traffic violation.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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