domaine viager résoluble

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Désignations

français
  • domaine viager résoluble (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Dans l'équivalent français, le qualificatif «résoluble» doit s'entendre au sens restreint de «qui est sujet à se résoudre» : il s'agit de résolution automatique dès la réalisation de l'éventualité prévue. À distinguer de la notion dénotée par l'expression «sous condition résolutoire» (upon condition subsequent), qui n'emporte pas résolution automatique. On trouve aussi ce sens restreint de «résoluble» dans les termes «domaine résoluble» (determinable estate), «fief simple résoluble» (determinable fee simple) et «fief taillé résoluble» (determinable entail).
    OBS: domaine viager résoluble : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • determinable life estate (correct)

    OBS: As in the case of the fee simple and the fee tail, the conventional life estate may be made defeasible by using words of duration or condition so as to create a determinable life estate or a life estate upon condition subsequent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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