infraction majeure

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infraction majeure (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: ""Infraction majeure"" est employé seulement pour l'échelle de gravité des infractions, Manuel de gestion des cas.

anglais
  • major offence (correct)

    OBS: ""Infraction majeure"" applies only to the Offence Severity Scale, Case Management Manual.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4bb8afb46138f07f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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