renvoi administratif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renvoi administratif (correct,masculine noun)

    CONT: Lorsque l'ASFC [Agence des services frontaliers du Canada] reçoit des renseignements adéquats indiquant qu'un ressortissant étranger a quitté le Canada sans confirmer son départ, l'ordonnance de renvoi peut être exécutée dans les systèmes de l'ASFC et l'affaire est classée (ce qui signifie qu'elle n'apparaît plus dans les inventaires de renvoi). Ces renvois administratifs ont pour effet d'accroître l'intégrité des données sur les renvois [...]

anglais
  • administrative removal (correct,noun)

    CONT: When the CBSA [Canada Border Services Agency] receives adequate information that a foreign national has left Canada without confirming their departure, the removal order can be enforced within CBSA systems and the case is closed (meaning it no longer appears in removal inventories). These administrative removals are leading to greater removal data integrity ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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