cadre de résolution de conflits

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cadre de résolution de conflits (correct,masculine noun)

    CONT: Élaborer un cadre de résolution de conflits non contraignant qui intègre la consultation du public.

  • synonyme : cadre de résolution de conflit (correct,masculine noun)
  • synonyme : cadre de résolution des différends (correct,masculine noun)
  • synonyme : cadre de règlement des conflits (correct,masculine noun)
  • synonyme : cadre de règlement des différends (correct,masculine noun)
anglais
  • dispute resolution framework (correct)

    CONT: Generally, dispute resolution frameworks are arrangements that have been established in advance for disputes to be resolved, should they arise.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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