Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française

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Désignations

français
  • Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française (correct,feminine noun)
anglais
  • Treaty between the Government of Canada and the Government of the Republic of France on Mutual Assistance in Penal Matters (correct)

    OBS: Paris, Dec. 15, 1989. In force May 1, 1991. Canada Treaty Series, no. 1991/34

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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