recours collectif

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Désignations

français
  • recours collectif (correct,masculine noun)

    OBS: Depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile actuel, «action collective» remplace «recours collectif» et «action» remplace «recours» lorsque ce mot désigne un recours collectif sous l'ancien Code.

  • synonyme : action collective CA
  • synonyme : action de groupe FR
anglais
  • class action (correct)

    CONT: A class action attempts to have common or similar claims resolved in a single proceeding with the result binding upon all class members and opposing parties.

espagnol
  • acción de clase (feminine noun)
  • synonyme : acción de grupo (feminine noun)
  • synonyme : acción popular (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Moyen de procédure qui permet à une personne de faire valoir devant les tribunaux non seulement ses droits, mais également ceux d'un groupe d'individus, sans avoir reçu de leur part mandat de les représenter, lorsque leurs revendications se ressemblent suffisamment pour justifier leur regroupement dans une même instance.
anglais
... a civil lawsuit brought by one or more representative plaintiffs on behalf of a larger group of persons (the class members).

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4be5cae27bad7d55/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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