caution judiciaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • caution judiciaire (correct,feminine noun)
anglais
  • judicial surety (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Caution fournie en exécution d'un jugement.
anglais
Surety given in fulfilment of a judgment.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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