Comité d'examen du système de financement agricole

Désignations

français	Comité d'examen du système de financement agricole CA OBS: Projet de loi C-117 (adopté le 26 juin 1986), 1re session, 33e législature (Can.), a.12
anglais	Farm Debt Review Panel CA OBS: Bill C-117, (as passed June 26, 1986), 1st Sess., 33rd Parliament (Can.), s.12

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Agriculture agriculture

Domaines

Économie agricole

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.