preuve d'utilisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • preuve d'utilisation (feminine noun)

    CONT: Dans toute action ou procédure ou le défaut d'utilisation visé au paragraphe (1) est invoquée, la preuve de l'utilisation incombe à l'association.

anglais
  • proof of user (correct)

    CONT: In any action or proceeding where non-user described in subsection (1) is alleged, proof of user lies on the association.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c1fbc5d87224c9c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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