Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile

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Désignations

français
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile CA

    OBS: Titre légal : Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre [...] et apportant des modifications connexes à d'autres lois. Titre abrégé : Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile.

  • synonyme : Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile et apportant des modifications connexes à d'autres lois CA
anglais
  • Civil International Space Station Agreement Implementation Act CA

    OBS: Legal title: An Act to implement the Agreement among ... an to make related amendments to other Acts. Short title: Civil International Space Station Agreement Implementation Act.

  • synonyme : An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning Cooperation on the Civil International Space Station and to make related amendments to other Acts CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Astronautique

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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