actions avec droit de vote excédentaires

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Actions avec droit de vote émises et en circulation qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien et qui représentent un pourcentage supérieur : a) à 20 pour cent de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(1) de la Loi; b) au pourcentage de l'ensemble des actions avec droit de vote émises et en circulation qui étaient, au 22 juillet 1987, la propriété effective de non-Canadiens et sous contrôle non canadien, dans le cas d'une personne morale visée au paragraphe 16(2) de la Loi.

anglais

... issued and outstanding voting shares beneficially owned, or controlled, by non-Canadians in an amount greater than (a) 20 per cent of the total issued and outstanding voting shares, in the case of a corporation referred to in subsection 16(1) of the Act, or (b) the percentage of the total issued and outstanding voting shares that were beneficially owned, and controlled, by non-Canadians as at July 22, 1987, in the case of a corporation referred to in subsection 16(2) of the Act.