location à terme déterminé

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Désignations

français
  • location à terme déterminé (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: Terme spécifique courant.
    OBS: location à terme déterminé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • tenancy for a term of years (correct)

    CONT: A tenancy for a term of years arises where a lease is made for any certain period of time not less than one year. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 4-1).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c4e187245275b03/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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