demande reconventionnelle en déchéance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande reconventionnelle en déchéance (correct,feminine noun)

    CONT: Le titulaire d'une marque, dont il n'est pas fait un usage normal, ne peut agir en contrefaçon sur base de cette marque. En tout cas il se verra opposer une demande reconventionnelle en déchéance de la marque [...]

anglais
  • counterclaim for forfeiture (correct)

    CONT: The prosecuting authority may file an answer to a property served demand for judicial determination, including an affirmative counter claim for forfeiture.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Marques de commerce (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c5a89766bf87d8f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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