Lois du Canada

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Lois du Canada (correct,feminine noun,plural)

    OBS: 1841-1851, Statuts provinciaux du Canada; 1852-1866, Statuts de la province du Canada; 1867-, Statuts du Canada. Informations obtenues dans la base de données DOBIS.
    OBS: Le titre de la version française a été changé à compter de la publication de l'édition reliée des lois de 1987 mais la Gazette du Canada a continué quelques années à se servir de l'ancien titre.

  • synonyme : Statuts du Canada déconseillé (former designation,correct,masculine noun,plural)
  • synonyme : Statuts de la province du Canada déconseillé (former designation,correct,masculine noun,plural)
  • synonyme : Statuts provinciaux du Canada déconseillé (former designation,correct,masculine noun,plural)
anglais
  • Statutes of Canada (correct,plural)

    OBS: 1841-1851, Provincial Statutes of Canada; 1852-1866, Statutes of the Province of Canada; 1867-, Statutes of Canada. Information found in the DOBIS data base.

  • synonyme : Statutes of the Province of Canada déconseillé (former designation,correct,plural)
  • synonyme : Provincial Statutes of Canada déconseillé (former designation,correct,plural)
espagnol
  • Leyes de Canadá (feminine noun,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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