expropriation illégale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • expropriation illégale (correct,feminine noun)

    CONT: Comme son nom l'indique, la section sur la protection des investissements protège les investisseurs contre les pratiques déloyales des gouvernements, comme le déni de justice ou de l'application régulière de la loi, ou l'expropriation illégale.

anglais
  • illegal expropriation (correct)

    CONT: The Investment protection section protects investors from illegitimate government actions, such as denial of justice or of due process, or illegal expropriation.

  • synonyme : unlawful expropriation (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4c9a720296a76da1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati