lettres générales

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Désignations

français
  • lettres générales (correct,feminine noun,plural,standardized)

    OBS: lettres générales : terme habituellement utilisé au pluriel.
    OBS: Terme générique désignant soit un «grant of probate», soit un «grant of administration».
    OBS: lettres générales : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • general grant (correct)

    OBS: A grant is said to be general when it is unrestricted. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 870)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ca90b5ca90b3897/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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