actes de procédure qui s'ensuivent

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • actes de procédure qui s'ensuivent (correct,see observation,masculine noun,plural)

    OBS: d'un consentement ou d'une ordonnance, par ex.
    OBS: actes de procédure qui s'ensuivent : terme rarement utilisé au singulier (acte de procédure qui s'ensuit).

anglais
  • proceedings had under (correct,plural)

    OBS: E.g. under a consent or an order.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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