nominal

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • nominal (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: Acception stricte en droit des biens.
    OBS: A distinguer de : beneficial, equitable.
    OBS: Extrait du vocabulaire bilingue de la Common law - Droit des biens - (Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

anglais
  • nominal (correct)

    DEF: Connected with the transaction or proceeding in name only, not in interest. (Black's, 5th ed. 1979, p. 946).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Existing or being something in name or form. (Webster, 1976).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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