par suite de possession éventuelle ou en expectative

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • par suite de possession éventuelle ou en expectative
anglais
  • in possession in futurity or expectancy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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