différer une décision

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • différer une décision (correct)

    CONT: Si un juge estime, lors de l'instruction, qu'une question de droit concernant l'admissibilité de la preuve, ou toute autre matière, exige un examen plus approfondi par la Cour, il peut reporter la délivrance du certificat jusqu'à ce que la Cour statue sur la question, et peut à cette fin différer la décision sur toute question de ce genre.

  • synonyme : remettre le prononcé d'une décision (correct)
  • synonyme : mettre une décision en délibéré (correct)
anglais
  • reserve a decision (correct)

    CONT: The Court opted to defer a decision on the question ...
    CONT: The Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) increases the power of immigration officers to defer a decision regarding eligibility ...

  • synonyme : defer a decision (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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