engagements réciproques

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • engagements réciproques (correct,masculine noun,plural)

    OBS: réciproque : Connexe; se dit pour caractériser, entre deux contractants, les obligations de même objet ou d'objet différent que chacun assume envers l'autre, lorsque l'obligation de chacun est regardée comme la contrepartie de l'obligation de l'autre, de telle sorte que l'exécution de l'obligation de l'un est subordonnée à l'exécution de l'obligation de l'autre.

  • synonyme : engagements mutuels (masculine noun,plural)
  • synonyme : convention mutuelle (feminine noun)
anglais
  • mutual covenants (plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Covenants that are concurrent, that is, the performance of one is a condition precedent to the obligation to perform the other.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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