infirmer une ordonnance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • infirmer une ordonnance (correct,verb phrase)

    CONT: Le demandeur dépose maintenant la présente demande en vue de faire annuler ou infirmer l'ordonnance que le juge [a rendue] le 8 février 1999, de façon qu'il puisse présenter une nouvelle demande d'autorisation et de contrôle judiciaire sans avoir à demander une prorogation de délai.

anglais
  • reverse an order (correct,verb phrase)

    CONT: The applicant now brings the present application to set aside or reverse the order of [the judge] of February 8, 1999, so as to permit the applicant to file a new application for leave and judicial review without requesting an extension of time to do so.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4daa92a0d2a17ac5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati