Loi sur l'étiquetage des textiles

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Désignations

français
  • Loi sur l'étiquetage des textiles CA
  • synonyme : Loi concernant l'étiquetage, la vente, l'importation et la publicité des articles textiles de consommation CA
  • LET abrév. CA
anglais
  • Textile Labelling Act CA
  • synonyme : An Act respecting the labelling, sale, importation and advertising of consumer textile articles CA
  • TLA abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Étiquetage (Emballages)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e3b2da61f3f423e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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