bien en vue

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • bien en vue (correct,adjective)

    CONT: Nous retrouvons dans la jurisprudence la notion américaine de la doctrine du «plain view». En effet, la saisie ayant eu lieu alors que le policier était sur place et ce, pour une raison autre qu'une perquisition, fut considérée non seulement comme n'étant pas déraisonnable mais comme étant constitutionnellement acceptable si les biens sont «bien en vue».

anglais
  • plain view (correct,adjective)

    CONT: In the United States there are numerous cases referred to as ""plain view"" cases where a constable comes upon evidence in the course of his duties or unexpectedly and has the right to seize such evidence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Se dit d'une théorie selon laquelle un policier peut perquisitionner des éléments de preuve lorsqu'il agit dans l'exercice légal de ses fonctions.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4e3bd9a12492d149/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati