cautionnement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement (correct,federal regulation,masculine noun)

    CONT: Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugés, 2002.

anglais
  • performance bond (correct,federal regulation)

    CONT: A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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