déposer des constatations

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déposer des constatations (correct,verb phrase)
anglais
  • deliver findings (correct,verb phrase)
  • synonyme : issue findings (correct,verb phrase)
espagnol
  • emitir fallos (correct,verb phrase)
  • synonyme : emitir dictámenes (correct,verb phrase)
portugais
  • emitir ditames (correct,verb phrase)
  • synonyme : entregar resultados (correct,verb phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4ebf36bca1e398e6/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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